Avocat en droit de la consommation au Barreau d’Avignon

Le droit de la consommation compile les textes juridiques encadrant les relations entre consommateurs et vendeurs, et l’acte de consommation. Maître Allan Rochette vous assiste dans ce domaine vaste et technique, notamment en matière de contentieux relevant du droit de la consommation, du droit bancaire et du surendettement.


N’hésitez pas à faire appel aux services du cabinet d’avocat au Barreau d’Avignon en cas de :

• Manquement du vendeur à ses obligations
• Litige de la consommation (vices cachés, défauts de conformité, produits défectueux, clauses abusives…)
• Contentieux bancaire (erreur TEG, cautionnement, refus de crédit…)
• Procédure de surendettement

Les obligations du vendeur

La protection du consommateur est la principale vocation du Code de la consommation. À ce titre, le vendeur est soumis à différentes obligations. Il a le devoir d’informer les consommateurs sur les principales caractéristiques d’un bien ou d’un service avant la signature du contrat de vente. Il se doit également de fournir les conseils d'utilisation et des indications de dangerosité au moment de la vente. Le vendeur se soumet en outre à différents mécanismes de garantie commerciale relatifs à la vente d’un bien, à savoir : la garantie de « possession paisible de la chose vendue », la garantie de conformité contractuelle, la garantie contre les vices cachés et la garantie conventionnelle. Le non-respect des obligations du vendeur peut déboucher sur une action en résiliation du contrat ainsi qu’à la condamnation du vendeur au versement de dommages et intérêts.
 

La protection des droits du consommateur

Avocat à Avignon, Maître Allan Rochette vous assiste dans la gestion des litiges entre professionnels et consommateurs. Les contentieux en la matière sont courants. Ils peuvent par exemple provenir de l’existence de vices cachés ou d’un défaut de conformité d’un bien immobilier au regard du contrat conclu. L’aide d’un avocat en droit de la consommation est nécessaire afin de négocier un règlement amiable et éviter un procès. Le litige peut également provenir d’un produit défectueux, de clauses abusives, ou de pratiques commerciales trompeuses. Le rôle de l’avocat sera alors de vous défendre devant les juridictions compétentes en cas de règlement judiciaire et de vous aider à obtenir des dommages et intérêts. L’avocat vous assiste également si vous souhaitez faire annuler un contrat en exerçant votre droit de rétractation.
 

Le contentieux bancaire

Maître Allan Rochette assure la défense des particuliers et consommateurs en cas de litiges avec la banque. Il vous assiste notamment en cas de contentieux de cautionnement. Il vérifiera la validité formelle de l’engagement de caution, l’éventuelle disproportion de l’engagement de caution au regard de la fortune de la personne qui s’est portée caution et soulèvera tous les arguments possibles pour justifier la nullité de la caution.

D’autres situations peuvent nécessiter l’intervention de l’avocat comme l’erreur du TEG (taux effectif global). Pour rappel, il s’agit du coût réel d’un crédit sous forme de taux. S’il y a eu erreur dans le calcul de celui-ci, l’avocat pourra demander l’application du taux légal, engager la responsabilité de la banque et réclamer le remboursement des intérêts en trop. En cas de refus de crédit, de rupture abusive de crédit sans préavis, ou de tout autre contentieux bancaire n’hésitez pas à solliciter les services de Maître Allan Rochette pour assurer la défense de vos intérêts.
 

La procédure de surendettement

La procédure de surendettement peut être demandée par toute personne physique résidant en France dont les revenus ne permettent plus de faire face à ses dettes non professionnelles (dettes fiscales, crédit à la consommation, dettes de logement...). Il vous faudra déposer votre dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La Commission examinera alors votre bonne foi et votre état de surendettement. Si elle estime votre dossier recevable, elle mettra en place les mesures adaptées. Vous pourrez notamment bénéficier d’un plan de surendettement, pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, et/ou des effacements partiels de vos dettes.


Lorsque la Commission constate que votre situation est irrémédiablement compromise, elle peut mettre en place une mesure de rétablissement personnel. Celle-ci se rapporte à un effacement total de vos dettes, sans ou avec liquidation, en cas de présence de biens pouvant être vendus. L’accompagnement d’un avocat sera essentiel tout au long de la procédure ou pour contester une décision d’irrecevabilité de la Commission.